11 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant les tarifs pour les prestations médicales effectuées pour le compte de l'Administration de l'expertise médicale dans le cadre des contrôles des absences pour maladie.

Numac

2007022116

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 février 2007

Datum inwerkingtreding

1 septembre 2006

11 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant les tarifs pour les prestations médicales effectuées pour le compte de l'Administration de l'expertise médicale dans le cadre des contrôles des absences pour maladie.

Numac	Titel
1975122302	23 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant le tarif des honoraires et des prix pour les prestations médicales et autres effectuées à la demande [de l'Administration de l'expertise médicale], et déterminant les diverses indemnités allouées à l'occasion de ces prestations

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