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23 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant le tarif des honoraires et des prix pour les prestations médicales et autres effectuées à la demande [de l'Administration de l'expertise médicale], et déterminant les diverses indemnités allouées à l'occasion de ces prestations
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019010130 | 14 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1975 réorganisant l'Office médico-légal |
| 2019010131 | 14 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1975 fixant le tarif des honoraires et des prix pour les prestations médicales et autres effectuées à la demande du Service de Santé administratif ou de l'Office médico-légal et déterminant les diverses indemnités allouées à l'occasion de ces prestations |
| 2007022116 | 11 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant les tarifs pour les prestations médicales effectuées pour le compte de l'Administration de l'expertise médicale dans le cadre des contrôles des absences pour maladie. |
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