Details

Numac
2007022099
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 janvier 2007
Datum inwerkingtreding
15 janvier 2007

15 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 2006 donnant délégation de signature au directeur général de la Direction générale des Soins de santé primaires et Gestion de crise.

Numac Titel
2006022635 26 JUIN 2006. - Arrêté ministériel donnant délégation de signature au directeur général de la Direction générale des Soins de santé primaires et Gestion de crise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2007 et mise à jour au 03-03-2009)
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