Details

Numac
2006022635
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 juillet 2006
Datum inwerkingtreding
26 juin 2006

26 JUIN 2006. - Arrêté ministériel donnant délégation de signature au directeur général de la Direction générale des Soins de santé primaires et Gestion de crise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2007 et mise à jour au 03-03-2009)

Numac Titel
2005022428 25 MAI 2005. - Arrêté ministériel donnant délégation de signature au Directeur général de la Direction générale des Soins de santé primaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-06-2005 et mise à jour au 18-07-2006)
Numac Titel
2009024059 27 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel donnant délégation de signature au directeur général de la Direction générale des Soins de Santé primaires et Gestion de Crise (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2009 et mise à jour au 13-11-2013)
2007022099 15 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 2006 donnant délégation de signature au directeur général de la Direction générale des Soins de santé primaires et Gestion de crise.
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