Details
8 MARS 2007. - Loi relative à la confirmation de certains arrêtés royaux.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006014059 | 8 MARS 2006. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités d'imputation et de versement de la redevance due par le titulaire de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-national. (NOTE : Confirmé par L2007-03-08/36, art. 2)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2025 et mise à jour au 18-07-2025) |
| 2006014138 | 23 MAI 2006. - Arrêté royal relatif à la redevance destinée à couvrir les frais de fonctionnement et de personnel de l'Autorité nationale de Surveillance (NSA) de la Navigation aérienne. (NOTE : Confirmé par L2007-03-08/36, art. 2). (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2006 et mise à jour au 23-04-2009.) |
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