8 MARS 2006. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités d'imputation et de versement de la redevance due par le titulaire de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-national. (NOTE : Confirmé par L2007-03-08/36, art. 2)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2025 et mise à jour au 18-07-2025)

Numac

2006014059

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 mars 2006

Datum inwerkingtreding

24 mars 2006

8 MARS 2006. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités d'imputation et de versement de la redevance due par le titulaire de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-national. (NOTE : Confirmé par L2007-03-08/36, art. 2)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2025 et mise à jour au 18-07-2025)

Numac	Titel
2025005376	8 JUILLET 2025. - Arrêté royal portant les principes pour la fixation du montant, les modalités d'imputation et de versement des redevances pour la couverture des frais de l'Agence fédérale de Régulation du Transport

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