9 NOVEMBRE 2007. - [Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit des marchandises à destination de la République populaire démocratique de Corée] <AM2014-01-15/06, art. 5, 002; En vigueur : 29-03-2013>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2007 et mise à jour au 28-01-2014)

Numac

2007011531

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

26 novembre 2007

Datum inwerkingtreding

29 mars 2007

9 NOVEMBRE 2007. - [Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit des marchandises à destination de la République populaire démocratique de Corée] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2007 et mise à jour au 28-01-2014)

Numac	Titel
2014011006	15 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 novembre 2007 soumettant à licence l'exportation et le transit des articles de luxe à destination de la République populaire démocratique de Corée

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