15 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 novembre 2007 soumettant à licence l'exportation et le transit des articles de luxe à destination de la République populaire démocratique de Corée

Numac

2014011006

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 janvier 2014

Datum inwerkingtreding

29 mars 2013

15 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 novembre 2007 soumettant à licence l'exportation et le transit des articles de luxe à destination de la République populaire démocratique de Corée

Numac	Titel
2007011531	9 NOVEMBRE 2007. - [Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit des marchandises à destination de la République populaire démocratique de Corée] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2007 et mise à jour au 28-01-2014)

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