Details

Numac
2007011337
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 juillet 2007
Datum inwerkingtreding
12 juillet 2007

27 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2006 pris en application de l'arrêté royal du 27 avril 2007 accordant l'intervention financière telle que définie ci-dessus.

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