Details
15 MAI 2007. - Loi relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2008 et mise à jour au 15-05-2014)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022032578 | 3 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2014 relatif aux jetons de présence alloués aux membres et à leurs suppléants de l'Institut des experts en automobiles et relatif à l'indemnité de fonction du commissaire de gouvernement et de son suppléant |
| 2021040880 | 3 MARS 2021. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'Institut des experts en automobiles |
| 2015011195 | 23 AVRIL 2015. - Arrêté royal fixant le code de déontologie des experts en automobiles de l'Institut des experts en automobiles |
| 2014011540 | — |
| 2014011276 | 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal dressant un modèle des comptes en exécution de l'article 15, alinéa 5, de la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles |
| 2014011312 | 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'Institut des experts en automobiles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2021 et mise à jour au 09-03-2021) |
| 2014011300 | 4 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant approbation du règlement de stage de l'Institut des experts en automobiles |
| 2014A11300 | — |
| 2014011163 | 26 FEVRIER 2014. - Arrêté royal relatif aux jetons de présence alloués aux membres et à leurs suppléants de l'Institut des experts en automobiles et relatif à l'indemnité de fonction du commissaire de gouvernement et de son suppléant(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-2014 et mise à jour au 18-07-2022) |
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