Details
3 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2014 relatif aux jetons de présence alloués aux membres et à leurs suppléants de l'Institut des experts en automobiles et relatif à l'indemnité de fonction du commissaire de gouvernement et de son suppléant
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014011163 | 26 FEVRIER 2014. - Arrêté royal relatif aux jetons de présence alloués aux membres et à leurs suppléants de l'Institut des experts en automobiles et relatif à l'indemnité de fonction du commissaire de gouvernement et de son suppléant(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-2014 et mise à jour au 18-07-2022) |
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