Details

Numac
2007009754
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 septembre 2007
Datum inwerkingtreding
5 septembre 2007

1er AOUT 2007. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.

Numac Titel
2006009568 20 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.
Numac Titel
2008009693 10 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2008 et mise à jour au 01-09-2009.)
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