Details

Numac
2006009568
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 septembre 2006
Datum inwerkingtreding
5 septembre 2006

20 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.

Numac Titel
2005009580 14 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.
Numac Titel
2007009754 1er AOUT 2007. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…