Details
20 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.
Numac | Titel |
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2005009580 | 14 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire. |
Numac | Titel |
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2007009754 | 1er AOUT 2007. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire. |
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