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Details

Numac

2007009493

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

7 juin 2007

Datum inwerkingtreding

1 septembre 2007

27 AVRIL 2007. - Loi réformant le divorce. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2007 et mise à jour au 24-12-2008)

Numac	Titel
1939A13002	30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (REGION FLAMANDE)
1939D13002	30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (COMMUNAUTE FRANCAISE)
1939E13002	30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (COMMUNAUTE GERMANOPHONE)
1939C13002	30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (REGION WALLONNE)
1939B13002	30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (REGION BRUXELLES-CAPITALE)
1939113002	30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (FEDERAL)
1804032153	21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété. - TITRE III à V (art. 1101-1581) (Intitulé modifié par L2019-04-13/28, art. 2, 045; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 01-07-2024)
1867060850	8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles, notamment l'article 3,1996-07-10/42) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1990 et mise à jour au 04-08-2025)
1967101056	10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Cinquième partie : [SAISIES CONSERVATOIRES, VOIES D'EXECUTION ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES.] (art. 1386 à 1675/27) (NOTE : art. 1675/17,§1 modifié avec effet à une date indéterminée par L2012-03-26/01, art. 7,1°, 074; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 1391 ; 1434 ; 1570 ; 1571 ; 1580 modifiés dans le futur par L2024-05-15/03, art. 25-29, 138; En vigueur : 01-06-2026)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-1985 et mise à jour au 13-12-2024)
1804032150	21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - TITRE PRELIMINAIRE et LIVRE I : Des personnes (art. 1-515). (Intitulé modifié par L2019-04-13/28, art. 2, 090; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : art. 374/1-374/2 modifiés avec effet à une date indéterminée par L2018-07-30/54, art. 2; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : article 362-3 modifié dans le futur par L2018-06-18/03, art. 157, 082; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-1995 et mise à jour au 28-05-2024)

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