29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant le contenu concret au programme de détention limitée et de surveillance électronique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2008 et mise à jour au 09-08-2022)

Numac

2007009085

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 février 2007

Datum inwerkingtreding

05-09-2008

29 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant le contenu concret au programme de détention limitée et de surveillance électronique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2008 et mise à jour au 09-08-2022)

Numac	Titel
2008009701	16 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu concret du programme de détention limitée et de surveillance électronique.

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