Details
21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 2003 accordant une invalidité forfaitaire à certains anciens combattants de la guerre 1940-1945.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003003109 | 6 FEVRIER 2003. - Arrêté royal accordant une invalidité forfaitaire à certains anciens combattants de la guerre 1940-1945. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-2003 et mise à jour au 02-02-2007) |
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