11 DECEMBRE 2006. - Loi relative au statut des employés des conservateurs des hypothèques

Numac

2007003343

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

27 juin 2007

Datum inwerkingtreding

1 mai 2014

11 DECEMBRE 2006. - Loi relative au statut des employés des conservateurs des hypothèques

Numac	Titel
2014003004	20 JANVIER 2014. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur et portant exécution de la loi du 11 décembre 2006 relative au statut des employés des conservateurs des hypothèques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2014 et mise à jour au 10-10-2016)

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