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20 JANVIER 2014. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur et portant exécution de la loi du 11 décembre 2006 relative au statut des employés des conservateurs des hypothèques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2014 et mise à jour au 10-10-2016)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007003357 | 19 JUIN 2007. - Arrêté royal portant réforme de la carrière des employés des conservateurs des hypothèques (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2007 et mise à jour au 19-02-2014) |
| 1949070101 |
1 JUILLET 1949. - [Arrêté du Régent relatif au personnel des conservateurs des hypothèques.] |
| 2005003046 |
3 MARS 2005. - [Arrêté royal du 3 mars 2005 [fixant les] dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances]. |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016003350 | 26 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur anticipée du titre 3, chapitre 1er, de la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses et modifiant diverses dispositions concernant le personnel chargé de la conservation des hypothèques |
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