Details

Numac
2007003223
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
10 mai 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

27 AVRIL 2007. - Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2006/84/CE de la Commission du 23 octobre 2006.

Numac Titel
1979072007 20 JUILLET 1979. - Loi concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures
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