Details
26 MARS 2007. - Arrêté ministériel relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et des accises et de ses succursales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2007 et mise à jour au 09-09-2025)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999003638 | 25 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif à la circonscription des services de l'Administration des douanes et accises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-01-2000 et mise à jour au 10-05-2007) |
| 1998003683 | 1 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel relatif aux bureaux des douanes, des accises ou des douanes et accises. |
| 1997003161 | 5 MARS 1997. - Arrêté ministériel relatif aux bureaux des douanes, des accises ou des douanes et accises. |
| 1997003562 | 12 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté ministériel relatif aux bureaux des douanes, des accises ou des douanes et accises. |
| 1993003790 | 24 DECEMBRE 1992. - Arrêté ministériel relatif aux bureaux des douanes ou des accises |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019014834 | 13 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et accises et de ses succursales aux fins de préciser que les déclarations sont acceptées par la succursale |
| 2014003074 | 21 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et des accises et de ses succursales |
| 2009003298 | 14 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau des douanes et des accises et de ses succursales |
| 2008003131 | 6 AVRIL 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…