Details

Numac
2007002075
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 mai 2007
Datum inwerkingtreding
12 janvier 2007

9 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.

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