Details
6 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à la composition du numéro d'identification des personnes physiques inscrites au Registre national des personnes physiques.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1984021129 | 3 AVRIL 1984. _ Arrêté royal relatif à la composition du numéro d'identification des personnes inscrites au Registre national des personnes physiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-1984 et mise à jour au 11-01-2008) |
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