Details
15 MAI 2007. - Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2007 et mise à jour au 06-12-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1988062453 | 24 JUIN 1988. - Nouvelle loi communale (Région flamande) |
| 1988062450 | 24 JUIN 1988. - NOUVELLE LOI COMMUNALE (NOTE : pour la Région de Bruxelles-capitale, voir1988-06-24/35) (NOTE : MISE A JOUR PROVISOIRE AU 06-01-2001)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2023 et mise à jour au 02-10-2023) |
| 1988062452 | 24 JUIN 1988. - NOUVELLE LOI COMMUNALE (REGION DE BRUXELLES-CAPITALE) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2016 et mise à jour au 24-07-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024002503 | 5 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 2021 relatif à l'organisation de l'examen psychotechnique pour le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur |
| 2023048619 | 17 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des gardiens de la paix des plans stratégiques de sécurité et de prévention pour l'année 2023 |
| 2022020093 | — |
| 2022030081 | 27 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans stratégiques de Sécurité et de Prévention pour l'année 2021 et portant abrogation de l'arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans stratégiques de Sécurité et de Prévention |
| 2022030506 | 19 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations |
| 2021021937 | 14 AOUT 2021. - Arrêté royal relatif à l'organisation de l'examen psychotechnique pour le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-2021 et mise à jour au 19-03-2024) |
| 2020031342 | 14 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de carte d'identification des gardiens de la paix et gardiens de la paix-constatateurs |
| 2019013496 | 24 JUIN 2019. - Arrêté ministériel attribuant aux villes et aux communes une aide financière unique dans le cadre de l'équipement informatique des gardiens de la paix |
| 2017010105 | 23 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif au renouvellement de l'Ecole Régionale d'Administration Publique (ASBL) comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de " l'attestation de formation de gardien de la paix ", ainsi que pour l'agrément de cette formation |
| 2017010106 | 23 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif au renouvellement de l'Institut Provincial de Formation des Agents des Services de Sécurité et d'Urgence - Ecole de Police (Province de Liège) comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de " l'attestation de formation de gardien de la paix ", ainsi que pour l'agrément de cette formation |
| 2017010107 | 23 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif au renouvellement de l'Institut Provincial de formation du Hainaut - Ecole d'administration comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de " l'attestation de formation de gardien de la paix ", ainsi que pour l'agrément de cette formation |
| 2017010108 | 23 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif au renouvellement de G4S Training Services NV/SA comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de " l'attestation de formation de gardien de la paix ", ainsi que pour l'agrément de cette formation |
| 2017010109 | 23 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif au renouvellement de "Bestuursopleiding - Paulo " comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de " l'attestation de formation de gardien de la paix ", ainsi que pour l'agrément de cette formation |
| 2017010110 | 23 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif au renouvellement de Pivo - bestuursschool comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de " l'attestation de formation de gardien de la paix ", ainsi que pour l'agrément de cette formation |
| 2017010111 | 23 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif au renouvellement de PLOT Politieschool comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de " l'attestation de formation de gardien de la paix ", ainsi que pour l'agrément de cette formation |
| 2017010112 | 23 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif au renouvellement de IVA School voor Bestuursrecht comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de " l'attestation de formation de gardien de la paix ", ainsi que pour l'agrément de cette formation |
| 2017010113 | 23 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif au renouvellement de VESTA comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de " l'attestation de formation de gardien de la paix ", ainsi que pour l'agrément de cette formation |
| 2017010114 | 23 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif au renouvellement de l'Institut Provincial de Formation des Agents des Services de Sécurité et d'Urgence - Ecole de Police (Province de Liège) comme institution de formation pour l'organisation de la formation en allemand pour l'obtention de " l'attestation de formation de gardien de la paix ", ainsi que pour l'agrément de cette formation |
| 2016000056 | 13 JANVIER 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations |
| 2013000417 | 12 JUIN 2013. - Arrêté royal relatif à la prolongation 2013 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 et des dispositifs Gardiens de la Paix |
| 2013000020 | 18 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel relatif à la désignation de l'Institut provincial de formation des Agents des Services de sécurité et d'urgence (Province de Liège) comme institution de formation pour l'organisation de la formation en allemand pour l'obtention de " l'attestation de formation de gardien de la paix ", ainsi que pour l'agrément de la formation précitée |
| 2012000696 | 30 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2011 attribuant aux villes et aux communes une aide financière unique dans le cadre de la formation de base des gardiens de la paix |
| 2012000396 | 21 JUIN 2012. - Arrêté royal relatif à la prolongation 2012-2013 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 et des dispositifs Gardiens de la Paix |
| 2011000860 | 28 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP gardiens de la paix-activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat |
| 2011000861 | 28 DECEMBRE 2011. - Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat |
| 2011000708 | 28 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel attribuant aux villes et aux communes une aide financière unique dans le cadre de la formation de base des gardiens de la paix(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-2011 et mise à jour au 14-12-2012) |
| 2011000274 | 28 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat |
| 2011000275 | 28 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP gardiens de la paix-activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat |
| 2011000205 | 29 MARS 2011. - Arrêté ministériel relatif à la désignation de l'Institut provincial de formation des Agents des Services publics (province de Liège) comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de " l'attestation de formation de gardien de la paix ", ainsi que pour l'agrément de la formation précitée |
| 2011000209 | 29 MARS 2011. - Arrêté ministériel relatif à la désignation de l'Institut provincial "PLOT - Provincie Limburg Opleiding en Training" comme institution de formation pour l'organisation de la formation pour l'obtention de "l'attestation de formation de gardien de la paix", ainsi que pour l'agrément de la formation précitée |
| 2011000034 | 29 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP gardiens de la paix-activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat |
| 2011000035 | 29 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat |
| 2010000476 | 16 AOUT 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'une aide financière pour l'année 2010, aux communes inscrites dans le cadre du dispositif " 160 ETP gardiens de la paix " |
| 2010000478 | 16 AOUT 2010. - Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2010, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat |
| 2009000368 | 15 MAI 2009. - Arrêté royal déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2009 et mise à jour au 23-02-2022) |
| 2009000094 | 10 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2009, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat |
| 2009000095 | 10 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2009, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP gardiens de la paix-activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat |
| 2009000096 | 10 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'une aide financière pour l'année 2009, aux communes inscrites dans le cadre du dispositif " 160 ETP gardiens de la paix " |
| 2008001040 | 7 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel relatif à la tenue de travail et à l'emblème des " gardiens de la paix ". |
| 2008000430 | 8 AVRIL 2008. - Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2008, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix activa-contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2008 et mise à jour au 15-04-2009.) |
| 2008000431 | 20 MARS 2008. - Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2008, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP gardiens de la paix-activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat. |
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