Details
7 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1995 déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente et désignant les autorités habilitées à les y introduire.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995000062 | 1 FEVRIER 1995. - Arrêté royal déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente et désignant les autorités habilitées à les y introduire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-1995 et mise à jour au 14-05-2008) |
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