Details
21 AVRIL 2007. - Loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1961053107 | 31 MAI 1961. - Loi relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2007 et mise à jour au 21-07-2013) |
| 1966071850 | 18 JUILLET 1966. - Lois sur l'emploi des langues en matière administrative. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 09-05-2016) |
| 1984023027 | 31 DECEMBRE 1983. - Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1990 et mise à jour au 29-08-2024) |
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