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10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 26, 27, alinéa 1er, 2°, 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 40bis, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi.
Numac | Titel |
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2000012174 |
30 MARS 2000. - [Arrêté royal d'exécution des articles 26, 27, alinéa 1er, 2°, 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 40bis, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi.] |
Numac | Titel |
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2010000476 | 16 AOUT 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'une aide financière pour l'année 2010, aux communes inscrites dans le cadre du dispositif " 160 ETP gardiens de la paix " |
2009000096 | 10 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'une aide financière pour l'année 2009, aux communes inscrites dans le cadre du dispositif " 160 ETP gardiens de la paix " |
2007000635 | 8 JUIN 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'une aide financière unique aux communes inscrites dans le cadre du dispositif " APS/Agents constatateurs 160 ETP ". |
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