Details

Numac
2006031234
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 juin 2006
Datum inwerkingtreding
29 juin 2006

20 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections communales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-2012 et mise à jour au 25-06-2012)

Numac Titel
2000000534 12 AOUT 2000. - Arrêté royal déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections provinciales et communales. (NOTE : abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale ) (NOTE : abrogé par l'autorité flamande ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2000 et mise à jour au 17-07-2006)
Numac Titel
2012031310 7 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections communales, ainsi que les modèles du certificat et de la déclaration sur l'honneur visés à l'article 42bis, § 1er, 7°, du Code électoral communal bruxellois(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2018 et mise à jour au 09-05-2018)
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