21 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant extension de l'application de l'article 3 de la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale aux citoyens.

Numac

2006023297

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 décembre 2006

Datum inwerkingtreding

1 octobre 2006

21 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant extension de l'application de l'article 3 de la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale aux citoyens.

Numac	Titel
2024203534	9 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique et concernant la compétence en matière de prise de décisions
2012203376	1 JUILLET 2012. - [Arrêté royal concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique et concernant la compétence en matière de prise de décisions] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-2012 et mise à jour au 16-07-2024)

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