Details
10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 2004 portant majoration du montant visé à l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, et portant majoration du montant visé à l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004022465 | 18 JUIN 2004. - Arrêté royal portant majoration du montant visé à l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2004 et mise à jour au 23-11-2006) |
| 2001022201 | 22 MARS 2001. - Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2001 et mise à jour au 22-12-2023) |
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