1er JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages.

Numac

2006022547

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 juillet 2006

Datum inwerkingtreding

30 juillet 2006

1er JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages.

Numac	Titel
1999022258	25 MARS 1999. - Arrêté royal portant fixation de normes de produits pour les emballages. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-1999 et mise à jour au 08-01-2014)

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