Details

Numac
1999022258
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 avril 1999
Datum inwerkingtreding
11 avril 1999

25 MARS 1999. - Arrêté royal portant fixation de normes de produits pour les emballages. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-1999 et mise à jour au 08-01-2014)

Numac Titel
2013024442 15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages
2011024145 23 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages
2008024387 9 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal établissant des normes de produits pour la dénomination de matériaux compostables et biodégradables.
2005022896 21 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages.
2003022644 15 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages.
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