Details

Numac
2006021359
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
29 décembre 2006
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

19 DECEMBRE 2006. - Loi transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives.

Numac Titel
1966071401 14 JUILLET 1966. - Loi relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 06-01-2016)
1947062660 26 JUIN 1947. - Code des droits de timbre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 29-12-2006)
2003011027 16 JANVIER 2003. - Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.(NOTE : Abrogé par L2014-03-26/21, art. 1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 30-12-2015)
1939A13002 30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (REGION FLAMANDE)
1939D13002 30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (COMMUNAUTE FRANCAISE)
1939E13002 30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (COMMUNAUTE GERMANOPHONE)
1939C13002 30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (REGION WALLONNE)
1939B13002 30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (REGION BRUXELLES-CAPITALE)
1851121650 16 DECEMBRE 1851. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE XVIII : Des privilèges et hypothèques. - LOI HYPOTHECAIRE (Intitulé modifié par L2019-04-13/28, art. 2, 066; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : art. 1 modifié à une date à déterminer par : L1995-02-09/35, art. 1, 012; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1987 et mise à jour au 29-12-2023)
1939113002 30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (FEDERAL)
1927030201 2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des taxes assimilées au timbre (Intitulé remplacé par L2006-12-19/33, art. 2) (NOTE : art. 25; 136; 166; 166/2; 179.1; 180; 181; 183; 183octies; 183nonies; 183decies; 187.3; 187.4;187.5; 197; 199; 201/9/2; 201.2; 201.14; 201.17; 201.25; 201.27; 201.34; 201.36; 201.37/2 modifiés dans le futur par L2024-05-12/11, art. 83-107, 060; En vigueur : 01-01-2028) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2011 et mise à jour au 29-07-2025)
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