Details
19 AVRIL 2006. - Arrêté royal déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen oral d'évaluation visé à l'article 191bis du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2006 et mise à jour au 24-12-2019)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019015752 | 15 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2006 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen oral d'évaluation visé à l'article 191bis du Code judiciaire |
| 2009011172 | 12 MARS 2009. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions relatives à la présentation d'extraits d'actes inscrits dans les registres de l'état civil ou dans les registres de la population ou la demande de copies certifiées conformes |
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