Details
15 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2006 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen oral d'évaluation visé à l'article 191bis du Code judiciaire
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006009328 | 19 AVRIL 2006. - Arrêté royal déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen oral d'évaluation visé à l'article 191bis du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2006 et mise à jour au 24-12-2019) |
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