Details

Numac
2006003436
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 septembre 2006
Datum inwerkingtreding
29 septembre 2006

11 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant diverses mesures de contrôle en matière d'accise.

Numac Titel
2004003211 14 MAI 2004. - Arrêté ministériel relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-2005 et mise à jour au 26-03-2010)
2005003772 27 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2006 et mise à jour au 23-07-2015)
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