Details
15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2007 et mise à jour au 14-11-2013)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015022311 | 31 AOUT 2015. - Arrêté ministériel portant fixation du plan de personnel 2015 pour le Service des Pensions du Secteur public |
| 2014022586 | 23 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant fixation du plan de personnel 2013-2014 pour le Service des Pensions du Secteur public |
| 2013003212 | 19 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant nomination dans la carrière commune des titulaires d'un titre particulier dans le niveau A et l'attribution aux membres du personnel du niveau A d'une fonction reprise à l'annexe de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2013 et mise à jour au 19-09-2018) |
| 2013022017 | 11 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant fixation du plan de personnel 2012 pour le Service des Pensions du Secteur public |
| 2011022411 | 21 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant fixation du plan de personnel 2011 pour le Service des Pensions du Secteur public |
| 2011022275 | 29 JUILLET 2011. - Arrêté royal prévoyant l'étalement de la péréquation par tranches de 5 p.c. suite à la revalorisation des traitements par l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public. (NOTE : par son arrêt n° 223.443/2013 du 08-05-2013 (M.B. 01-08-2013, p. 48031), la Cour constitutionnelle a annulé la présente loi) |
| 2010022533 | 13 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant fixation du plan de personnel 2010 pour le Service des Pensions du Secteur public |
| 2009022593 | 2 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant fixation du plan de personnel 2009 pour le Service des Pensions du Secteur public |
| 2008022268 | 6 MAI 2008. - Arrêté ministériel portant fixation du plan de personnel 2006-2008 pour le Service des Pensions du Secteur public. |
| 2007003231 | 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 mars 2005 portant dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances et du Ministère des Finances. |
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