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29 JUILLET 2011. - Arrêté royal prévoyant l'étalement de la péréquation par tranches de 5 p.c. suite à la revalorisation des traitements par l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant intégration dans le niveau A des titulaires d'un grade particulier du niveau 1 au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public. (NOTE : par son arrêt n° 223.443/2013 du 08-05-2013 (M.B. 01-08-2013, p. 48031), la Cour constitutionnelle a annulé la présente loi)