26 AVRIL 2006. - Loi modifiant la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006.

Numac

2006003254

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

28 avril 2006

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2006

26 AVRIL 2006. - Loi modifiant la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006.

Numac	Titel
2005003829	20 DECEMBRE 2005. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2005 et mise à jour au 28-06-2013)

Details