Details

Numac
2006003128
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 février 2006
Datum inwerkingtreding
15-02-2006

2 FEVRIER 2006. - Arrêté royal portant diverses dispositions de contrôle des produits énergétiques et de l'électricité en matière d'accise(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2006 et mise à jour au 07-08-2024)

Numac Titel
1993003530 27 AOUT 1993. - Arrêté royal relatif aux mesures tendant à assurer l'exacte perception de la cotisation sur l'énergie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1993 et mise à jour au 15-02-2006).
2005003591 3 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant les mesures d'application de certains taux réduits d'accise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2006 et mise à jour au 23-07-2015)
Numac Titel
2024007258 25 JUILLET 2024. - Arrêté royal portant diverses dispositions de contrôle des produits énergétiques et de l'électricité en matière d'accise
2010003174 18 MARS 2010. - Arrêté ministériel relatif au régime général d'accise(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2010 et mise à jour au 31-12-2021)
2006003436 11 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel fixant diverses mesures de contrôle en matière d'accise.
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