Details
1 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant agrément des entreprises PricewaterhouseCoopers Enterprise Advisory SCRL, Verdonck, Kloosters & Associates BV et SYSQA BV en tant qu'organismes d'avis tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2018 et mise à jour au 01-10-2018)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014000418 | 14 MAI 2014. - Arrêté ministériel agréant le logiciel de recensement électronique des voix utilisés dans des bureaux de dépouillement présenté par la SA STESUD sous l'appellation " DEPASS - E-COUNTING " |
| 2014000419 | 14 MAI 2014. - Arrêté ministériel agréant le logiciel de totalisation et de transmission digitale des résultats et des procès-verbaux présenté par la SA STESUD sous l'appellation " CODI " |
| 2014000381 | 24 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes de vote électronique avec preuve papier présentés par Smartmatic International Holding BV |
| 2014000382 | 24 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote présentés par la SA STESUD sous les appellations " JITES I ", " JITES II ", " DIGIVOTE I " et " DIGIVOTE II " |
| 2009000377 | 29 MAI 2009. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la SA STERIA sous les appellations " DIGIVOTE I " et " DIGIVOTE II " |
| 2009000378 | 29 MAI 2009. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la SA STESUD sous les appellations " JITES I " et " JITES II " |
| 2007000559 | 5 JUIN 2007. - Arrêté ministériel portant agrément du logiciel présenté par la firme CEVI et utilisé pour le recensement tant partiel que général des voix, pour la répartition des sièges et pour la désignation des élus, tant au niveau du canton que de la circonscription, de la province ou du collège, pour les élections des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007. |
| 2007000534 | 25 MAI 2007. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la firme STERIA sous l'appellation " DIGIVOTE ". |
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