Details
5 AOUT 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005000163 | 7 AVRIL 2005. - Arrêté royal fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-2005 et mise à jour au 15-01-2013) |
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