Details
7 AVRIL 2005. - Arrêté royal fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-2005 et mise à jour au 15-01-2013)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013000027 | 18 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale |
| 2010022049 | 19 JANVIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques |
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