3 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel relatif au registre contenant des données ayant trait à certains actes posés par les agents de sécurité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2006 et mise à jour au 03-09-2015)

Numac

2006000316

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 avril 2006

Datum inwerkingtreding

7 mai 2006

3 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel relatif au registre contenant des données ayant trait à certains actes posés par les agents de sécurité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2006 et mise à jour au 03-09-2015)

Numac	Titel
2015000429	30 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 2006 relatif au registre contenant des données ayant trait à certains actes posés par les agents de sécurité

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