Details
30 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 2006 relatif au registre contenant des données ayant trait à certains actes posés par les agents de sécurité
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006000316 | 3 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel relatif au registre contenant des données ayant trait à certains actes posés par les agents de sécurité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2006 et mise à jour au 03-09-2015) |
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