Details

Numac
2005036654
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 janvier 2006
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2006

2 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour l'année 2006. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-2006 et mise à jour au 23-02-2007).

Numac Titel
2007035200 14 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe unique de l'arrêté ministériel du 6 janvier 2006 portant approbation du manuel de l'assurance soins (TRADUCTION).
2006035448 6 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel portant approbation du manuel de l'assurance soins. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2006 et mise à jour au 01-10-2010)
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