Details

Numac
2005035296
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 mars 2005

18 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences concernant la politique générale en matière de gestion immobilière aux fonctionnaires de la Communauté flamande (TRADUCTION).

Numac Titel
1994035134 13 DECEMBRE 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de certaines compétences en matière des Finances et du Budget aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande
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