8 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la composition des commissions des pensions de réparation.

Numac

2005023084

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 décembre 2005

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2006

8 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la composition des commissions des pensions de réparation.

Numac	Titel
2001003389	4 JUILLET 2001. - Arrêté royal relatif à la composition des commissions des pensions de réparation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2001 et mise à jour au 22-12-2005)

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