Details
4 JUILLET 2001. - Arrêté royal relatif à la composition des commissions des pensions de réparation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2001 et mise à jour au 22-12-2005)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1973081001 | 10 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL remplaçant l'arrêté du Régent du 5 décembre 1947 réglant l'exécution de la loi sur les pensions de réparation en ce qui concerne la composition des commissions de pensions et modifiant l'arrêté du Régent du 15 juin 1949 déterminant la procédure devant les commissions des pensions de réparation |
| 1970042701 | 27 AVRIL 1970. - ARRETE ROYAL relatif aux organismes chargés de l'examen des droits aux pensions et allocations militaires d'invalidité et d'ayants cause ouverts avant le 25 août 1939 |
| 1949061503 | 15 JUIN 1949. - ARRETE DU REGENT déterminant la procèdure devant les commissions des pensions de réparation |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005023084 | 8 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la composition des commissions des pensions de réparation. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…