Details
17 SEPTEMBRE 2005. - Loi instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions.
Numac | Titel |
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1993003602 | 6 AOUT 1993. - Loi relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-03-1998 et mise à jour au 03-11-2011) |
1985023620 | 1 AOUT 1985. - Loi portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1986 et mise à jour au 10-06-2014) |
2002022418 |
6 MAI 2002. - Loi [relative au fonds des pensions de la police fédérale] et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale |
1991003014 | 27 DECEMBRE 1990. - LOI organique créant des fonds budgétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2012 et mise à jour au 02-04-2024) |
1981001048 | 29 JUIN 1981. - Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1984 et mise à jour au 29-07-2025) |
Numac | Titel |
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2019011185 | — |
2017011219 | — |
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