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18 FEVRIER 2005. - Arrêté royal fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-2009 et mise à jour au 28-03-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001016195 | 11 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux. |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2021041794 | 11 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait |
| 2019012994 | 17 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-06-12/01, art. 2)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2019 et mise à jour au 12-06-2020) |
| 2013024444 | 21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait(NOTE : confirmé avec effet au 01-01-2014 par L2014-12-19/07, art. 130) |
| 2009024352 | 27 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entréee en vigueur le 01-10-2009 par L2010-12-29/01, art. 126) |
| 2009024110 | 13 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait |
| 2005036415 | 19 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 1994 relatif aux documents de paiement du lait aux producteurs (TRADUCTION). |
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